- Décès (maintien de la demande par la succession)
- Parties (représentation) (ajout d'un représentant)
- Procédure (décision provisoire)
Dans cette décision provisoire, la question en appel était celle de savoir si la veuve du travailleur, soit la requérante dans l’instance, pouvait représenter la succession du travailleur dans le cadre de l’appel.
Le comité a conclu que la veuve du travailleur n’était pas autorisée à représenter la succession du travailleur dans le cadre de l’appel. Il a estimé que la preuve était insuffisante pour permettre de déterminer qui étaient les bénéficiaires relativement à la succession du travailleur. Le comité a aussi noté que ces personnes devaient être avisées et invitées à fournir leur consentement, de préférence par écrit. Le comité a fait référence à la directive de procédure, intitulé Appels concernant des travailleurs décédés, qui prévoit des directives sur les circonstances liées à l’appel lorsqu’un travailleur blessé décède sans testament.Le comité a demandé au Bureau des conseillers juridiques du Tribunal de fournir leurs meilleurs efforts raisonnables pour enquêter sur d’autres bénéficiaires potentiels qui n’auraient pas été contactés conformément à l’article 4.6 de la directive de procédure. Il a aussi noté que la documentation obtenue pouvait être pertinente en vue des conclusions préliminaires futures dans cette affaire. De plus, les résultats de l’enquête seraient réexaminés par le Tribunal lors d’une autre conférence préparatoire à l’audience.