- Base salariale (long terme)
- Directives et lignes directrices de la Commission (base salariale) (emploi non permanent ou irrégulier)
Les questions en appel étaient celles de savoir si le travailleur était un employé non permanent et si ses gains moyens à long terme devaient inclure son salaire de 2002.
L’appel a été rejeté.La Commission a suivi les directives de la politique établies relativement aux emplois non permanents s’appliquant au travailleur. Aux termes du paragraphe 126 (1) de la Loi de 1997, le Tribunal doit appliquer la politique applicable dans ses décisions. Le calcul de la Commission cadrait avec la politique applicable. La vice-présidente a conclu qu’il n’existait pas de circonstances exceptionnelles en l’espèce. La Commission a prolongé la période du nouveau calcul en fonction de la période de 27 mois (plutôt que celle de 15 mois), au profit du travailleur. Ses prestations d’assurance-emploi ont été incluses dans ses gains moyens, mais la période du congé de maladie ne l’a pas été. La vice-présidente a reconnu que la démarche de la Commission cadrait avec la Loi de 1997 et la politique en matière de calcul des gains moyens à long terme. La vice-présidente a également conclu que le taux actuel à long terme du travailleur reflétait adéquatement son profil de revenu des 27 mois précédant la lésion professionnelle.