- Base salariale (prime salariale)
- Perte de gains [PG] (réexamen) (après soixante-douze mois) (autre réexamen)
Le travailleur a obtenu une indemnité pour des lésions dues aux mouvements répétitifs aux avant-bras, aux poignets, aux épaules et au cou. Les questions en appel étaient : a) le montant des prestations pour perte de gains (PG) pour la période du 1er janvier 2010 au 19 mai 2010 ; b) le montant des prestations pour PG du 19 mai 2010 jusqu’au 65e anniversaire.
L’appel a été accueilli. Le représentant du travailleur a soutenu que les prestations pour PG du 1er janvier 2010 devraient être fondées sur les gains réels. Les gains d’immobilisation doivent être calculés en fonction des gains jusqu’à la date d’immobilisation et ils ne doivent pas inclure les gains du mois de juin ni la prime de stationnement. La Commission avait déterminé que l’EA du travailleur était approprié, et par conséquent, elle devait utiliser les gains de cet EA pour calculer les prestations pour PG. La vice-présidente était d’accord avec cette assertion. À compter du 1er janvier 2010, le travailleur était employé dans l’EA que la Commission avait jugé approprié. Les gains réels du travailleur devaient être utilisés pour calculer ses prestations pour PG pour cette période.Concernant le montant des prestations pour PG pour la période du 19 mai 2010 au 65e anniversaire, le représentant du travailleur a soutenu que rien n’indiquait dans la Loi de 1997 que les primes devaient être incluses après la date d’immobilisation. La vice-présidente était d’accord avec ces observations. Il n’existait aucune circonstance exceptionnelle justifiant le report de la date d’immobilisation des prestations pour PG du travailleur. Les primes et le remboursement des frais de stationnement n’avaient été versés qu’en juin 2010, après la date d’immobilisation. Dans la décision n° 2027/17, le Tribunal a conclu que l’augmentation des gains d’un travailleur après la date d’immobilisation de 72 mois n’a aucune incidence sur le montant des prestations pour PG au moment ou après le dernier examen. Les seuls événements après la période de 72 mois pouvant avoir une incidence sur les prestations pour PG sont ceux énumérés au paragraphe 44 (2.1) de la Loi de 1997. Par conséquent, la base salariale du travailleur pour la période du 19 mai 2010 jusqu’au 65e anniversaire devait être calculée en fonction de ses gains réels dans l’EA d’assistant d’enseignement et de recherche au niveau postsecondaire, sans prime ni remboursement des frais de stationnement.La vice-présidente a conclu que l’espèce était semblable à celle concernant les prestations d’invalidité du RPC qui sont versées après la date d’immobilisation. Dans le document n° 18-01-13 du MPO, la disposition empêchant la Commission de déduire les prestations d’invalidité du RPC qui sont versées après le dernier examen, sauf en cas d’une exception au paragraphe 44 (2.1), cadre avec le principe selon lequel la hausse du revenu d’un travailleur après la date d’immobilisation n’a aucune incidence sur le montant des prestations pour PG au moment ou après le dernier examen. En outre, en ce qui concerne les frais de stationnement, la jurisprudence du Tribunal indique clairement que les frais de stationnement engagés en cours d’emploi ne sont pas inclus dans le calcul de la base salariale (voir la décision n° 3422/00).