- Soins de santé (aide médicale) (cannabis)
Le travailleur a demandé le remboursement des coûts de la marijuana thérapeutique achetée dans un centre Compassion pour la période entre le 12 juillet 2007 et le 2 décembre 2018. Dans sa décision, la Commission avait remboursé certaines des dépenses du travailleur, mais elle avait refusé de rembourser la marijuana thérapeutique achetée dans divers centres Compassion, car il n’avait pas de reçus pour prouver ses achats. Le commissaire aux appels a noté que les centres Compassion n’étaient pas des producteurs autorisés par Santé Canada.
L’appel a été accueilli.Le travailleur avait créé ses propres registres avec sa signature et les détails de chaque achat, tels que le montant payé et la source de l’achat. Le représentant du travailleur a soutenu que ces registres avaient été produits de façon contemporaine et qu’ils fournissaient des renseignements exacts sur le montant dépensé pour acheter de la marijuana thérapeutique. Le travailleur n’avait pas les moyens de payer les prix de Santé Canada. La vice-présidente a conclu que ces registres reflétaient avec exactitude le montant que le travailleur avait dépensé pour obtenir la marijuana prescrite. La Commission avait déjà accepté les registres similaires d’un autre travailleur qui avait obtenu de la marijuana thérapeutique dans des centres Compassion sans pouvoir fournir de reçus (voir la décision n° 2335/06). Dans d’autres décisions, le Tribunal avait aussi conclu qu’un travailleur avait droit à un remboursement des coûts de la marijuana thérapeutique dans les cas où il n’avait pas de reçus en raison de l’achat dans des centres Compassion (voir la décision n° 2335/06R2). La vice-présidente auteure de la décision n° 491/12 a adopté cette approche et a conclu que le travailleur avait droit au remboursement des coûts de la marijuana thérapeutique comme s’il l’avait achetée chez Santé Canada, pour les périodes durant lesquelles Santé Canada l’avait autorisé.La vice-présidente a conclu que le travailleur avait droit au remboursement des coûts de la marijuana thérapeutique achetée dans des centres Compassion pour la période du 12 juillet 2007 au 2 décembre 2018, comme si son achat avait été fait chez Santé Canada. Le travailleur devait être remboursé selon le montant de ses reçus détaillés, y compris son estimation des achats pour la période entre le 3 avril 2018 et le 2 décembre 2018, pour laquelle il avait égaré ses registres. La vice-présidente a accepté l’exactitude de ces dépenses, car celles-ci étaient similaires aux registres de dépenses antérieurs.