- Procédure (inscription au rôle d’une audience)
- Audition (déroulement de l’audience)
Dans cette décision provisoire, le Tribunal a fourni des directives au sujet des démarches dans le cadre des requêtes relatives au droit d’action aux termes de l’article 31. Les demandeurs (parties intimées) dans l’action civile demandent la communication de la preuve de la Couronne concernant une enquête criminelle, conformément à l’arrêt Wagg. Les parties n’étaient pas d’accord par rapport à l’inscription au rôle de la requête relative au droit d’action en vue de son instruction sur le fond avant l’audience relative à l’arrêt Wagg et à toute obligation de la Couronne de divulguer des éléments de preuve par suite de cet arrêt.
Le comité a conclu que la requête relative au droit d’action pouvait être inscrite au rôle des audiences avant que les parties intimées obtiennent la preuve de la Couronne concernant l’instance criminelle contre les défendeurs distincts. Le comité a fait référence à son arrêt concernant l’admission d’allégations contenues dans la déclaration comme des faits établis aux fins de ces instances et que le comité est lié par les principes de la chose jugée en ce qui concerne les condamnations criminelles, ce qui aurait une incidence sur la portée des éléments de preuve que le comité est prêt à recevoir et à examiner. Les demandeurs ont soutenu que l’équité procédurale enjoignait au comité d’examiner l’importance potentielle de la divulgation possible de la preuve de la Couronne à un moment incertain dans l’avenir, par rapport au délai supplémentaire qui sera encouru pour l’obtenir. Ce délai aurait lieu sans aucune certitude que la preuve serait disponible ou qu’elle serait de nature considérablement différente de celle déjà disponible. Il fallait aussi examiner l’importance du délai par rapport à l’existence des faits très clairs déjà établis aux fins de ces procédures. Le comité a conclu que la divulgation de la Couronne permettrait tout au plus d’améliorer la preuve disponible concernant les détails de la conduite des défendeurs distincts. Le comité a conclu que la requête relative au droit d’action pouvait être inscrite au rôle des audiences.