- Réexamen (éclaircissement de la décision)
- Perte de gains [PG] (réexamen)
Dans la décision no 704/17, le Tribunal a conclu que le travailleur avait droit à d’autres prestations pour perte de gains (PG), sous réserve des réexamens prévus par la Loi. Le travailleur demandait la suppression de la référence aux réexamens prévus par la Loi. La vice-présidente a noté qu’il s’agit d’une formule usuelle dans les décisions du Tribunal et qu’elle n’enjoint pas à la Commission de procéder à des réexamens. Elle sert plutôt à indiquer que les prestations ne sont pas nécessairement fixes jusqu’à l’âge de 65 ans et que la Commission peut les réexaminer comme l’autorise la Loi de 1997.