Points saillants des décisions dignes d'attention

Décision 1579 22
2022-11-14
G. Dee
  • Soins de santé (aide médicale) (accompagnateur)
  • Soins de santé (aide médicale) (frais de déplacement)
  • Frais de déplacement (examen médical)
  • Frais de déplacement (à la pharmacie)

La succession du travailleur a demandé le remboursement des frais de déplacement pour se rendre à des rendez-vous médicaux et se procurer des médicaments à la pharmacie, ainsi que le remboursement des frais d’accompagnement aux dates prévues.

L’appel a été rejeté.
Le travailleur avait déclaré que la livraison de ses médicaments ne lui conviendrait pas vu ses habitudes irrégulières de sommeil et le fait de devoir vérifier l’exactitude des ordonnances à la pharmacie pour éviter d’y retourner pour faire corriger les erreurs. Le travailleur a également soutenu que, compte tenu des circonstances entourant sa situation, il avait besoin de l’aide d’une autre personne lors de ses déplacements.
Le vice-président a estimé qu’il n’existait aucun élément de preuve démontrant que les rendez-vous médicaux du travailleur avaient servi à traiter ses déficiences indemnisables. Par conséquent, le travailleur n’avait pas droit au remboursement des frais de soins de santé aux termes de l’article 33 de la Loi de 1997. Le vice-président a aussi estimé que la preuve était insuffisante pour établir que les médicaments nécessaires au traitement du trouble indemnisable n’auraient pas pu être livrés par une pharmacie ni qu’il y aurait eu des problèmes par rapport aux erreurs d’ordonnance après leur livraison à domicile, comparativement à la pharmacie. Le travailleur n’avait pas droit au remboursement des frais d’un tel déplacement.